Code de l'environnement

Article D229-37-2-1

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-775 du 8 juillet 2024art. 2

En vigueur du vendredi 11 octobre 2019 au mardi 9 juillet 2024

Créé parDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019art. 20

La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses.