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Code de l'environnement

Article R211-111

Créé le 15 mai 2007 · En vigueur depuis le 26 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Résumé. La gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s'applique à tous les prélèvements, sauf ceux utilisés pour les besoins domestiques.
Pour l'application de la présente section, la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2007

Déplacé le mercredi 26 septembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux eaux destinées à la consommation humaine et introduit une nouvelle règle sur la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, en excluant les usages domestiques.

Pour l'application de la présente section,la gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l' article R. 214-5.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 25 septembre 2007

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles sont énoncées à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique.