Article L631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'action en justice des associations de protection de l'environnement
Résumé Les associations de protection de l'environnement peuvent faire des recours pour défendre l'environnement si c'est lié à leurs activités et que c'est très dommageable.
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
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