Code de l'environnement

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des eaux marines en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger les eaux marines et les voies de navigation en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Application des règles environnementales maritimes en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles règles sur la pollution et la gestion des eaux marines s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime), à l'exception du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer), et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires) et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.

Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires), L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires) et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2) relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.

L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.

L'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime) est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Remplacement des responsables maritimes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si certains responsables maritimes ne sont pas présents, leurs pouvoirs sont assurés par le représentant de l'État.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 (Application des règles environnementales maritimes en Polynésie française) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
Article L622-1
Article L622-2