Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires)Art. L.218-1Définitions pour prévenir la pollution des naviresL'article définit les termes utilisés pour la prévention de la pollution par les navires, comme la convention MARPOL et les méthodes pour réduire le soufre. à L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime)Art. L.218-72Mesures d'urgence contre la pollution maritimeEn cas d'accident en mer avec des substances dangereuses, les autorités peuvent exiger des mesures pour éviter la pollution et faire payer les propriétaires si nécessaire., à l'exception du II de l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer)Art. L.218-44Autorisation d'immersion en merL'article autorise exceptionnellement l'immersion des déblais de dragage et des navires en mer, sous conditions., et les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France)Art. L.218-83Gestion des eaux de ballast pour les navires en FranceLes navires dans les eaux françaises doivent soit renouveler leurs eaux de ballast avec des équipements approuvés, soit prouver qu'ils ne videront pas leurs ballasts. à L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast)Art. L.218-86Exemptions pour la gestion des eaux de ballastCertains navires sont exemptés des règles sur la gestion des eaux de ballast pour des raisons techniques, de sécurité ou militaires., sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
Les articles L. 218-1 (Définitions pour prévenir la pollution des navires)Art. L.218-1Définitions pour prévenir la pollution des naviresL'article définit les termes utilisés pour la prévention de la pollution par les navires, comme la convention MARPOL et les méthodes pour réduire le soufre. et L. 218-2 (Règles sur la teneur en soufre des combustibles marins)Art. L.218-2Règles sur la teneur en soufre des combustibles marinsLes navires doivent utiliser des combustibles à faible teneur en soufre selon les zones de navigation et peuvent employer des méthodes de réduction des émissions si elles sont approuvées. sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.
Les articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires)Art. L.218-11Sanctions pour rejets polluants par les naviresLes capitaines de navires qui rejettent des substances polluantes en mer risquent une amende de 100 000 euros, pouvant doubler en cas de récidive., L. 218-12 (Sanctions pour pollution par les navires)Art. L.218-12Sanctions pour pollution par les naviresLes capitaines de petits navires qui rejettent des substances polluantes peuvent être punis de dix ans de prison et d'une amende très élevée., L. 218-13 (Sanctions pour pollution marine par les navires)Art. L.218-13Sanctions pour pollution marine par les naviresLes capitaines de gros navires ou responsables de plate-formes risquent jusqu'à dix ans de prison et 15 millions d'euros d'amende s'ils rejettent des substances polluantes en mer. et L. 218-15 (Sanctions pour pollution par les rejets des navires)Art. L.218-15Sanctions pour pollution par les rejets des naviresLes capitaines de navires peuvent être punis d'un an de prison et d'une amende si ils polluent en rejetant des eaux usées ou des ordures sans respecter les règles. sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 (Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2)Renforcement des sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2Cette ordonnance renforce les sanctions contre la pollution marine et les émissions de CO2 des navires, avec des peines plus sévères pour les rejets polluants et le non-respect des obligations de surveillance. relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.
L'article L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines)Art. L.218-42Règles contre la pollution des eaux marinesLes règles contre la pollution des eaux marines s'appliquent aux navires, aéronefs et plates-formes français et étrangers, sauf pour les navires de guerre ou en opérations de police. est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 (Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en mer)Ordonnance sur les armes, les anciens combattants et l'action en merCette ordonnance impose aux fabricants d'armes de déclarer leurs produits, donne au ministre le pouvoir de décider qui peut être reconnu comme combattant ou résistant, et établit des règles pour les actions de l'État en mer. prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles. et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
L'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast)Art. L.218-84Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballastUn capitaine qui rejette des eaux de ballast sans respecter les règles peut aller en prison et payer une amende. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale)Création du parquet européen et renforcement de la justice pénaleLa loi crée un parquet européen pour combattre les crimes financiers de l'UE et améliore la justice pénale en France pour mieux lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, les délits financiers et les atteintes à l'environnement. relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
L'article L. 218-72 (Mesures d'urgence contre la pollution maritime)Art. L.218-72Mesures d'urgence contre la pollution maritimeEn cas d'accident en mer avec des substances dangereuses, les autorités peuvent exiger des mesures pour éviter la pollution et faire payer les propriétaires si nécessaire. est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.