Code de l'environnement
Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions contre les publicités illégales
Résumé. Cette section parle des règles pour punir les publicités illégales, avec des amendes et des délais pour les enlever.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Section 6 : Sanctions→Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
En vigueur du dimanche 14 novembre 2004 au dimanche 30 juin 2013
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Sanctions pénales