Créé le 1 janvier 2012
Les dépenses correspondant aux analyses, expertises ou contrôles, durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport, prescrits au titre du présent chapitre sont à la charge de l'exploitant.
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 11 mars 2016
Créé parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 1
Les dépenses correspondant aux analyses, expertises ou contrôles, durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport, prescrits au titre du présent chapitre sont à la charge de l'exploitant.