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Section 7

Dispositions d'application

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Article L593-1

Régime juridique des installations nucléaires de base

Code de l'environnement

Article L592-45

Article L592-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails sur les conditions d'application pour l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Un décret explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit fonctionner et approuver les décisions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Réorientation vers un décret opérationnel

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée du rôle institutionnel du Institut aux dispositions réglementaires précisant comment les services de l’Autorité peuvent exercer certaines activités ainsi que leurs procédures d’homologation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.

Version 2

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Ajout de la composition du conseil d’administration

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que le conseil d’administration comprend un député et un sénateur.

En vigueur à partir du lundi 6 août 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 591-1.

Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 17 février 2016

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 591-1.