Créé le 17 février 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé. Un décret précise comment l'Autorité de sûreté nucléaire peut appliquer ses règles, notamment pour ses activités et les décisions à homologuer.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.