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Créé le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation des dégâts de gibier

Résumé. Les litiges concernant l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont jugés par les tribunaux judiciaires.
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique dans les deux versions.

Tous les litiges nés de l'application des articles

L. 426-1

à

L. 426-4

sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.