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Section 1

Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

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Article L426-7

Prescription des actions en réparation des dégâts causés par le gibier

Code de l'environnement

Article L426-6

Article L426-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire pour les litiges liés à l'indemnisation des dégâts de gibier

Résumé Les tribunaux décident des conflits sur l'indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages.

Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.