Article L426-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'indemnisation pour les dégâts causés par le gibier provenant du fonds du demandeur
Résumé On ne peut pas être indemnisé pour les dégâts causés par le gibier de sa propre propriété.
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
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