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Code de l'environnement

Article L426-2

Créé le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dégâts de gibier : exclusion pour les dommages propres

Résumé. On ne peut pas être indemnisé pour les dégâts causés par des animaux de son propre terrain.
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.