Code de l'environnement

Article L425-17

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Créé le 27 juillet 2019

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Limites de chasse pour la conservation des espèces

Résumé. Le ministre peut fixer des limites de chasse pour certaines espèces en fonction de leur état de conservation.

Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces) à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en application du présent chapitre.

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