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Article L429-37

Application des sanctions de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'environnement

Article L429-36

Article L429-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine pour chasse professionnelle prohibée

Résumé Chasser sans autorisation, en tant que pro, peut mener à trois mois de prison, et être surveillé par la police.

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.

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Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.