Article L429-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agravation des peines pour le délit de chasse illégale dans certains cas
Résumé Chasser illégalement avec des méthodes interdites, la nuit, ou en groupe, peut entraîner des peines plus sévères.
Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
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