Article L429-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de poursuivre ou s'emparer du gibier sur un domaine de chasse appartenant à autrui sans autorisation
Résumé On ne peut pas chasser sur le territoire d'un autre sans sa permission.
Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
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