Code de l'environnement

Article L422-27

Créé le 24 février 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage

Résumé. Les réserves de chasse protègent les animaux et leurs habitats, tout en aidant à gérer la chasse de manière durable.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;

- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;

- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;

- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.

Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.

En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 21

En résumé. La responsabilité des réserves nationales a été transférée du précédent Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Office français de la biodiversité.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation

\- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;

\- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;

\- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;

\- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs.

Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et

En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les objectifs et l'organisation des réserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur leur création et leur coordination.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;

assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;

favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;

contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.

Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.

En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.