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Sous-section 2

Sanctions applicables au titre de la période transitoire

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Article L229-72

Procedures de Rectification des Rapports MACF pendant la Période Transitoire

Code de l'environnement

Article L229-71

Article L229-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-présentation de rapport MACF pendant la période transitoire

Résumé Si tu ne soumets pas le rapport MACF, tu as deux mois pour le faire.

Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

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Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.