Code de l'environnement

Article L229-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d’exigibilité des amendes

Résumé Quand une amende est décidée pour non‑déclaration d’émissions carbone, on indique la date à partir de laquelle elle doit être payée.

Mots-clés : Sanctions administratives Amendes carbone Période transitoire

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur le destin des recettes

Résumé des changements La nouvelle version supprime la phrase indiquant que les amendes sont versées au Trésor public.

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2024

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.