Article L229-76
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application des sanctions pendant la période transitoire
Résumé Le Conseil d'État peut donner les détails sur comment appliquer les règles de cette section.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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