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Section 8

Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

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Article L218-85

Responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire en cas d'infraction des eaux de ballast

Code de l'environnement

Article L218-84

Article L218-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast

Résumé Rejeter illégalement des eaux de ballast en mer peut entraîner un an de prison et une amende de 300 000 euros pour le capitaine du navire.

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité aux navires via les articles L 218‑30 et L 218‑26

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que les articles L 218‑30 et L 218‑26 s’appliquent également au navire ayant commis l’infraction, en plus de la peine déjà prévue pour le capitaine.

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du prisonnier et restriction des infractions

Résumé des changements La nouvelle version introduit une peine maximale d’un an de prison tout en se concentrant uniquement sur le rejet illégal des eaux de ballast, tandis que la sanction liée aux fausses attestations a été supprimée.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni d'une amende de 300 000 euros.