Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 25 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pour compensation écologique sur un terrain non appartenant
Résumé. Un contrat doit être signé avec le propriétaire du terrain pour définir les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, si ce terrain n'appartient pas à la personne responsable ou à l'opérateur désigné.
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.