Article L163-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sur terrain non propriété de l'opérateur
Résumé Si on doit compenser des dommages à la nature sur un terrain qui n'est pas à vous, on fait un contrat avec le propriétaire pour définir comment et combien de temps faire ces compensations.
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.
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