Code de l'environnement

Titre IX : Dispositions contentieuses

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Régularisation en cours d'instance

Résumé. Un juge peut suspendre une décision sur un projet environnemental pour permettre la correction d'une erreur.

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Titre IX : Dispositions contentieuses
Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance