En vigueur depuis le 10 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Haut Conseil pour le climat dans l'évaluation des projets de loi
Résumé. Le Haut Conseil pour le climat peut donner son avis sur des projets de loi ou des questions liées au climat, en vérifiant s'ils respectent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d'expertise. Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.