Article L123-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour la consultation locale environnementale
Résumé Les électeurs disent « OUI » ou « NON » à une question sur l'environnement.
Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
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