Transféré1 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.