Code de l'environnement

Article L120-1-3

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 Code de l'environnementart. L124-4 Code de l'environnementart. L120-1

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2013-714 du 5 août 2013art. 2