Code de l'environnement

Article L120-1-2

Créé le 1 septembre 2013

Les dispositions des articles L. 120-1 et L. 120-1-1 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 120-1 et aux II et III de l'article L. 120-1-1 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L120-1 Code de l'environnementart. L120-1-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2013-714 du 5 août 2013art. 2