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Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Sous-section 4

Recouvrement de l'amende

R821-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Article R821-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de somme par les entreprises de transport

Résumé Une entreprise qui ne respecte pas les règles d'entrée doit payer une amende immédiatement, sinon cela sera noté et l'amende sera payée plus tard.

Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Article R821-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Résumé Si une entreprise de transport débarque quelqu'un sans papiers, l'argent qu'elle doit payer est enlevé de l'amende prévue par la loi.

La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.

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Article R821-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restitution des sommes consignées par les entreprises de transport

Résumé Si pas d'amende, l'entreprise récupère l'argent consigné.

Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.* 821-1 émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.

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Article R821-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la somme excédentaire en cas d'amende inférieure à la consignation

Résumé Si l'amende est moins chère que la consignation, l'entreprise récupère la différence.

Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. 821-8, au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier.

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Article R821-12

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Restitution de la somme consignée par le comptable de la direction générale des finances publiques

Résumé Le comptable doit rendre l'argent consigné dans un mois après avoir reçu l'ordre.

Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. 821-8 procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution mentionné à l'article R. 821-10.

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