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Section unique

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

R821-8 — R821-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

Article R821-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constat du manquement des entreprises de transport

Résumé Ce texte explique ce qu'il faut mettre dans un document qui prouve qu'une entreprise de transport a fait une erreur.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte :
1° Le nom de l'entreprise de transport ;
2° Les références du vol ou du voyage concerné ;
3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ;
4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager.
Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.

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Article R821-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal du manquement des entreprises de transport

Résumé Il y a des règles pour qui peut signer le rapport quand une entreprise de transport ne respecte pas les règles d'entrée en France.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé :
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ;
3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.

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Article R821-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de manquement de l'entreprise de transport à l'autorité administrative

Résumé Si une entreprise de transport enfreint les règles, l'autorité administrative reçoit le rapport et l'entreprise en est informée.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est transmis à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1. Copie du procès-verbal est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

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Article R821-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et réponse aux projets de sanctions des entreprises de transport

Résumé L'entreprise a un mois pour répondre à une lettre de sanction et voir le dossier.

L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu à l'article L. 821-12.
L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.

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