Article R821-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
Résumé Si une entreprise de transport débarque quelqu'un sans papiers, l'argent qu'elle doit payer est enlevé de l'amende prévue par la loi.
La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article L. 821-6.
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