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Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

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Article R821-9

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-8

Article R821-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de somme par les entreprises de transport

Résumé Une entreprise qui ne respecte pas les règles d'entrée doit payer une amende immédiatement, sinon cela sera noté et l'amende sera payée plus tard.

Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Version 1

Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.

La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.