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Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

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Article R821-11

Remboursement de la somme excédentaire en cas d'amende inférieure à la consignation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-10

Article R821-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des sommes consignées par les entreprises de transport

Résumé Si pas d'amende, l'entreprise récupère l'argent consigné.

Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.* 821-1 émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.

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Version 1

Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.* 821-1 émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.