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Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Garanties de rapatriement

R822-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende

Article R821-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes aux entreprises de transport

Résumé Les entreprises de transport qui ne respectent pas les règles d'entrée en France doivent payer une amende, qui est récupérée comme les dettes de l'État.

L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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