Section parente

Section 4

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Section 1

Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L822-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L821-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'infractions et les droits de l'entreprise de transport

Résumé Si une entreprise de transport fait une erreur, un agent écrit un rapport. L'entreprise a un mois pour expliquer pourquoi.

Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative.

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Article L821-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'amende par les entreprises de transport

Résumé Les entreprises de transport doivent payer les amendes au Trésor public si elles font des erreurs lors de l'entrée en France.

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.

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