Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R751-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence en cas de report du transfert d'un étranger

Résumé Un étranger qui ne peut pas quitter la France peut rester ici jusqu'à ce qu'il puisse partir ailleurs.

Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.

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Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.