Article R751-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour ordonner le placement en rétention administrative
Résumé Le préfet peut mettre un étranger en rétention administrative.
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 751-9 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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