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Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

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Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 — R733-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Article R733-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour solliciter les forces policières

Résumé Le préfet (ou le préfet de police à Paris) peut demander au juge d'envoyer la police ou la gendarmerie afin d’aider à expulser un étranger.
Mots-clés : Administration Immigration Police

L'autorité administrative compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.

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