Article R751-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour l'assignation à résidence
Résumé Le préfet peut ordonner qu'un étranger reste dans un endroit spécifique, sauf à Paris où c'est le préfet de police.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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