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Assignation à résidence

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Rétention administrative

R751-7 — R751-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Article R751-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'assignation à résidence

Résumé Le préfet peut ordonner qu'un étranger reste dans un endroit spécifique, sauf à Paris où c'est le préfet de police.

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Article R751-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence en cas de report du transfert d'un étranger

Résumé Un étranger qui ne peut pas quitter la France peut rester ici jusqu'à ce qu'il puisse partir ailleurs.

Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.

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