Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

Section 2 : Dépôt de la demande

Section 3 : Instruction de la demande

Sous-section 1 : Enregistrement du dossier

Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement

Sous-section 4 : Avis du maire

Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Section 4 : Décision du préfet

Section 5 : Visite médicale

Section 6 : Introduction en France

Section 7 : Délivrance des titres de séjour