Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

Article R434-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation des délais d'instruction des demandes de regroupement familial

Résumé Le maire a deux mois pour vérifier les ressources et le logement des familles qui veulent se réunir en France.

Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, prévu au 3° du même article.

Article R434-16

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Vérification des conditions de ressources pour le regroupement familial

Résumé Le maire vérifie les revenus du demandeur avec les documents fournis.

Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.

Article R434-17

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Demande d'enquête sur l'emploi pour le regroupement familial

Résumé Les autorités peuvent vérifier si le demandeur de regroupement familial a un emploi et des ressources.}

Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.