Article R434-7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de demande de regroupement familial
L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office.
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