Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Décision du préfet

Article R434-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour le regroupement familial

Résumé La demande de regroupement familial est rejetée si le préfet ne répond pas dans les six mois.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

Article R434-27

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Vérification du titre de séjour pour le regroupement familial

Résumé Le préfet vérifie que le titre de séjour est bien délivré avant de prendre une décision sur le regroupement familial.

Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

Article R434-28

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Notification de la décision de regroupement familial

Résumé Le préfet dit au demandeur si sa demande de regroupement familial est acceptée ou refusée.

La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.

Article R434-29

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Dispenses de pièces pour une nouvelle demande de regroupement familial suite à un refus

Résumé Si votre demande de regroupement familial est refusée pour des raisons de logement, vous pouvez refaire une demande dans les six mois et n'aurez pas besoin de tous les documents.

Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Article R434-30

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Transmission des décisions relatives au regroupement familial

Résumé Le préfet partage sa décision de regroupement familial avec des services qui la transmettent au maire et à l'ambassade.

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.