Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

Article R433-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de motif de séjour pour les cartes temporaires ou pluriannuelles

Résumé Pour changer de motif de séjour, l'étranger doit fournir les bons documents et prouver qu'il peut rester en France.

Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.