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Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

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Titre VII BIS

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R271-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article R270-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-conformité à la formalité d'enregistrement pour les citoyens de l'Union européenne

Résumé Un citoyen de l'Union européenne qui ne fait pas enregistrer son document peut recevoir une amende.

Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

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Article R270-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de demande de titre de séjour

Résumé Si vous ne demandez pas votre carte de séjour à temps, vous pouvez avoir une amende.

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 233-15 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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Article R270-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-solicitation de la carte de séjour par les membres de famille de citoyens de l'UE

Résumé Si tu ne demandes pas ta carte de séjour dans les délais, tu risques une amende.

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 234-1 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 234-2 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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Article R270-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux Européens et leurs familles.

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1, R. 814-1 à R. 814-4 et R. 822-2 à R. 822-5.

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