Article R270-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-conformité à la formalité d'enregistrement pour les citoyens de l'Union européenne
Résumé Un citoyen de l'Union européenne qui ne fait pas enregistrer son document peut recevoir une amende.
Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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