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Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

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Article R270-3

Sanction pour non-solicitation de la carte de séjour par les membres de famille de citoyens de l'UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R270-2

Article R270-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de demande de titre de séjour

Résumé Si vous ne demandez pas votre carte de séjour à temps, vous pouvez avoir une amende.

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 233-15 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 233-15 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.