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Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

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Article R270-4

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R270-3

Article R270-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-solicitation de la carte de séjour par les membres de famille de citoyens de l'UE

Résumé Si tu ne demandes pas ta carte de séjour dans les délais, tu risques une amende.

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 234-1 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 234-2 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 234-1 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 234-2 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.