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Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

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Article R271-1

Application des dispositions du livre IX aux étrangers régis par le livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R270-4

Article R270-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux Européens et leurs familles.

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1, R. 814-1 à R. 814-4 et R. 822-2 à R. 822-5.

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Version 1

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1, R. 814-1 à R. 814-4 et R. 822-2 à R. 822-5.