Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Abrogé1 mai 2021

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au vendredi 30 avril 2021

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Examen des demandes d'asile