Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article L764-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales aux Îles Wallis-et-Futuna

Résumé Il précise quelles règles sur l'immigration sont valables à Wallis et Futuna selon la loi n° 2024‑42 et l’ordonnance n° 2020‑1733.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Loïs locales

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 700-1 | | | Au titre I | | | L. 710-1 | | | L. 711-1 et L. 711-2 | | | Au titre II | | | L. 720-1 | | | L. 721-1 à L. 721-4 | | | L. 721-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 721-6 à L. 722-11 | | | Au titre III | | | L. 730-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 730-2 | | | L. 731-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 731-2 à L. 732-1 | | | L. 732-2 à L. 732-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 732-6 et L. 732-7 | | | L. 732-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 732-9 à L. 733-6 | | | L. 733-7 et L. 733-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 733-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 733-10 et L. 733-11| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 733-12 à L. 733-17 | | | Au titre IV | | | L. 740-1 et L. 740-2 | | | L. 741-1 et L. 741-2 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-3 et L. 741-4 | | | L. 741-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-6 | | | L. 741-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-8 et L. 741-9 | | |L. 741-10 et L. 742-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-2 | | | L. 742-3 à L. 742-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-6 à L. 742-8 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 742-9 | | | L. 742-10 à L. 743-2 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-3 | | | L. 743-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 743-5 et L. 743-6 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-7 et L. 743-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 743-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-11 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-12 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-13 et L. 743-14|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 743-15 à L. 743-17 | | | L. 743-18 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-19 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-20 et L. 743-21|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-22 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-23 et L. 743-24|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 743-25 à L. 744-16 | | | L. 744-17 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | Au titre V | | | L. 750-1 | | | L. 752-1 à L. 752-5 | | | L. 752-6 à L. 752-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 752-10 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 752-11 à L. 753-6 | | | L. 753-7 et L. 753-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 753-10 à L. 754-1 | | | L. 754-3 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 754-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 754-5 à L. 754-8 | |

Article L764-2

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Adaptations du Code de l'entrée et du séjour pour Wallis-et-Futuna

Résumé Ce texte explique comment le Code est modifié pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna : on change les noms de tribunaux, enlève certains pays étrangers mentionnés, ajuste les durées de rétention et ajoute des règles spécifiques.
Mots-clés : Droit d'asile Éloignement Outre-mer Wallis-et-Futuna

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;

2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;

3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;

4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ;

5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :

" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;

6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;

7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : “ quatre jours ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ;

8° A l'article L. 742-3, les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ” sont respectivement remplacés par les mots : “ vingt-cinq jours ” et “ cinq jours ” ;

9° A l'article L. 743-4, les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ;

11° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans les îles Wallis et Futuna " ;

12° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;

13° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.

Article L764-3

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Application des peines d'interdiction de territoire et des décisions d'expulsion en Outre-mer

Résumé Les interdictions de territoire et expulsions des îles Wallis et Futuna sont valables en France.

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État dans les îles Wallis et Futuna.