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Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

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Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Article L744-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des députés, sénateurs et journalistes aux lieux de rétention administrative

Résumé Les élus peuvent visiter les centres de rétention avec des journalistes.

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative.
Ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail.

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Article L744-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des délégués des Nations Unies aux lieux de rétention

Résumé Des représentants de l'ONU peuvent aller dans les centres de détention pour étrangers.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.

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Article L744-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des représentants des associations humanitaires aux lieux de rétention administrative

Résumé Les associations humanitaires peuvent visiter les centres de rétention administrative.

Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.

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Article L744-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des journalistes aux lieux de rétention administrative

Résumé Les journalistes peuvent entrer dans les centres de rétention administrative avec l'accord des personnes et en respectant certaines règles.

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité des personnes et aux exigences de sécurité et de bon fonctionnement du lieu de rétention administrative, les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail peuvent être autorisés à accéder aux lieux de rétention administrative.
Les prises d'images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention administrative, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu'avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l'anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs.

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Article L744-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux lieux de rétention

Résumé Les journalistes professionnels peuvent entrer dans les lieux de rétention grâce à une autorisation.

Les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants, des représentants des associations humanitaires et des journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, aux lieux de rétention sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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